La page « Mentions légales » est celle que personne ne lit, sauf le jour où quelqu'un la cherche : un client mécontent, un concurrent, un contrôle. Elle n'est pas facultative. La loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, impose à toute entreprise qui édite un site d'y faire figurer certaines informations, et prévoit des sanctions pénales en cas de manquement.
Voici la liste, puis ce qu'un artisan a intérêt à ajouter.
Ce que la loi impose pour une entreprise
L'identité de l'entreprise.
- Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom, adresse.
- Pour une société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, EURL...), adresse du siège, montant du capital social.
Les moyens de contact. Un numéro de téléphone et une adresse électronique. Un simple formulaire ne suffit pas.
L'immatriculation. Le numéro d'immatriculation de l'entreprise. Depuis 2023, les entreprises artisanales sont inscrites au Registre national des entreprises : indiquez le numéro SIREN ou SIRET.
Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.
Le directeur de la publication. La personne responsable du contenu du site, en général le gérant.
L'hébergeur. Nom, adresse et téléphone de la société qui héberge le site. Votre prestataire doit vous donner ces informations ; s'il ne le fait pas, c'est un signal.
Ce qui s'ajoute dès que vous vendez à des particuliers
Le médiateur de la consommation. Un professionnel qui travaille pour des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur, et en communiquer les coordonnées, notamment sur son site. Beaucoup d'artisans adhèrent à un médiateur via leur organisation professionnelle sans l'avoir jamais affiché.
La politique de confidentialité. Dès que votre site recueille des données (formulaire de devis, rappel), vous devez expliquer ce que vous en faites, combien de temps vous les gardez et comment les faire supprimer. C'est une exigence du RGPD.
Les cookies. Si votre site utilise des outils de mesure ou de publicité qui déposent des traceurs, un bandeau de consentement est nécessaire, avec un refus aussi simple que l'acceptation. Les recommandations de la CNIL font référence.
Ce qu'un artisan du bâtiment a intérêt à afficher
L'assurance décennale doit figurer sur vos devis et vos factures : nom de l'assureur, couverture géographique. La loi ne l'impose pas en tant que telle sur le site, mais l'afficher avec le nom de l'assureur rassure. C'est l'une des premières choses que vérifient les particuliers prudents.
Même logique pour vos qualifications (RGE, Qualibat) : affichées avec leur périmètre exact, elles servent de preuve, pas de décoration.
Les oublis qu'on voit le plus souvent
- Un modèle copié sans être rempli. « [Nom de l'entreprise] » ou « XXX » laissés en place. Ça arrive plus qu'on ne le croit, et ça se voit.
- L'hébergeur d'un ancien prestataire, resté après un changement de site.
- Une adresse ou un numéro obsolètes, différents de ceux de la fiche Google. Au-delà de l'aspect légal, ces incohérences brouillent aussi les signaux que Google utilise pour vous situer : voir les causes d'un site d'artisan invisible sur Google.
- Une page introuvable. Le lien doit être accessible depuis toutes les pages, en général en pied de page.
Faut-il un avocat ?
Pour un site vitrine d'artisan, non. Les informations sont factuelles et vous les avez déjà, sur votre Kbis ou votre avis de situation. Une demi-heure suffit pour vérifier la page ligne par ligne avec cette liste.
Si vous faites refaire votre site, demandez que la page soit livrée remplie avec vos informations réelles. C'est une des questions à poser à tout prestataire, avec celles listées dans le prix d'un site internet pour une petite entreprise.